(4) L’Italie fait valoir que le système de facturation électronique obligatoire mis en place, qui fait passer toutes les factures émises par le système «Sistema di Interscambio», géré par l’administration fiscale italienne, a pleinement atteint ses objectifs, à savoir lutter contre la fraude fiscale, simplifier le respect des obligations fiscales et améliorer l’efficacité de la perception de la taxe, ce qui a permis de réduire les coûts administratifs pour les entreprises.
Décision d’exécution (UE) 2021/2251 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2251
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021D2251)
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