(5) L’Italie estime que l’élargissement du champ d’application de la mesure particulière pour inclure également les assujettis bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE procurerait à l’administration fiscale italienne davantage de possibilités pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), car elle disposerait d’une vue d’ensemble complète des factures émises par tous les assujettis. En outre, l’administration fiscale italienne pourrait ainsi contrôler que les assujettis concernés respectent les exigences et conditions pour bénéficier de ladite franchise.
Décision d’exécution (UE) 2021/2251 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2251
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021D2251)
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