Article considérant 6

(6) L’Italie fait valoir que l’élargissement demandé du champ d’application de la mesure particulière n’entraînerait pas de coûts substantiels pour les assujettis bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE. Afin d’atténuer ces coûts, l’Italie a mis gratuitement à disposition différentes solutions pour établir et transférer les factures électroniques, telles qu’un progiciel pour ordinateur et une application destinée aux appareils mobiles. En outre, la mise en œuvre de la facturation électronique s’accompagne de la suppression d’autres exigences, comme la déclaration des données de facturation relatives aux opérations intérieures, la déclaration d’informations statistiques sur les achats à l’intérieur de l’Union et la fourniture d’informations sur les contrats conclus par les sociétés de crédit-bail et de location. Elle a également permis de proposer aux contribuables des services supplémentaires tels que des registres d’achat et de vente préremplis, un échéancier des paiements périodiques de TVA, des déclarations de TVA annuelles préremplies et des formulaires de paiement préremplis, y compris les taxes devant faire l’objet d’un paiement, d’une compensation ou d’une demande de remboursement, pour lesquelles la priorité est donnée aux assujettis utilisant la facturation électronique. Ces mesures devraient garantir la proportionnalité de la mesure particulière.