(7) Il convient de limiter la mesure particulière dans le temps afin de surveiller ses effets sur la lutte contre la fraude à la TVA et sur les assujettis, en particulier ceux qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE.
Décision d’exécution (UE) 2021/2251 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2251
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2251
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021D2251)
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