(2) Le format de ce rapport des États membres devrait être révisé afin de tenir compte des nouvelles exigences en matière de communication des données géographiques figurant parmi les informations consignées dans les registres visés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 86/278/CEE telle que modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil..
Décision d’exécution (UE) 2021/2252 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2252
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2252
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021D2252)
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