(6) La date d’application de la présente décision devrait être la même que la date d’application de la modification de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 86/278/CEE telle qu’établie à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1010.
Décision d’exécution (UE) 2021/2252 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2252
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2252
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021D2252)
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