Décision (UE) 2021/2255 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02021D2255-20221221, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).

TexteDécision (UE) 2021/2255
IntituléPrise d’effet
RattachementDécision (UE) 2021/2255
VersionConsolidée au 21/12/2022 (CELEX 02021D2255-20221221)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2021/2255EUR-Lex →

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