Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services»), représenté par Mme Nadine STÄDTNER et Mme Karolina PROTAS, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/2258 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2258
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2258
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2258)
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