Décision d’exécution (UE) 2021/2258 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2258
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2258
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021D2258)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/2258EUR-Lex →

(1) Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») a été soumise à la Commission le 5 novembre 2021.

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