Article considérant 3

(3) Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle explique que les organisateurs demandent à la Commission de mettre en place des réductions fiscales pour les produits écologiques, fabriqués de manière durable et respectueux de l’environnement en Europe, de sorte que tous les États membres puissent soutenir activement la protection du climat et de l’environnement. Elle ajoute que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un outil de politique fiscale à la disposition de chaque gouvernement dans l’Union et que toute exigence correspondante imposée par l’Union devrait être mise en œuvre par les États membres. Elle suggère que la Commission recoure à l’assouplissement des taux de TVA, adopté par le Conseil ECOFIN au cours de l’été 2021, comme base pour la TVA verte.