(4) Dans la mesure où l’initiative sollicite l’adoption de dispositions visant à harmoniser les législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, où une telle harmonisation est nécessaire pour garantir l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter des distorsions de la concurrence, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 113 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2021/2258 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2258
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2258
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021D2258)
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