La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties au regard de la décision VII/8f en ce qui concerne les affaires ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121 et la demande ACCC/M/2017/3 relative à la décision V/9 g (affaire ACCC/C/2010/54) consiste à approuver les conclusions et recommandations du comité d’examen figurant dans la décision VII/8f.
Décision (UE) 2021/2271 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2021/2271
RattachementDécision (UE) 2021/2271
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2271)
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