Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres, peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux positions visées aux articles 1er, 2 et 3 lors de la coordination sur place et en fonction d’éventuelles négociations sur la décision VII/8f lors de la septième session de la réunion des parties, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2021/2271 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2271
RattachementDécision (UE) 2021/2271
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2271)
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