Article considérant 10

(10) La Commission a informé le comité d’examen des modalités de l’accord politique en ce qui concerne la modification du règlement (CE) no 1367/2006 et a fourni au comité d’examen une version consolidée du texte de ladite modification. En outre, la Commission a informé le comité d’examen des étapes suivantes de la procédure législative et lui a indiqué que l’entrée en vigueur de la modification du règlement (CE) no 1367/2006 est prévue au plus tard début novembre 2021. La décision VII/8f devrait par conséquent approuver les mesures qui doivent être introduites avec la modification du règlement (CE) no 1367/2006 et devrait relever qu’une fois la modification du règlement (CE) no 1367/2006 entrée en vigueur, elle répondra pleinement aux conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2008/32.