(11) Le 17 mars 2021, le comité d’examen a soumis ses conclusions à l’Union dans l’affaire ACCC/C/2015/128. Le comité d’examen a constaté que l’Union enfreignait la convention d’Aarhus car elle ne fournissait pas d’accès aux procédures administratives ou judiciaires aux membres du public afin qu’ils puissent remettre en question les décisions prises par la Commission en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2021/2271 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2271
RattachementDécision (UE) 2021/2271
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021D2271)
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