Article considérant 12

(12) Prenant acte des préoccupations et conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128, la Commission a fait une déclaration dans le cadre du compromis qui a conduit à l’accord politique portant sur la modification du règlement (CE) no 1367/2006 dans laquelle elle s’est engagée à «analyser les implications des conclusions et à évaluer les options envisageables. La Commission achèvera et publiera cette évaluation d’ici à la fin de 2022. S’il y a lieu, d’ici à la fin de 2023, la Commission présentera des mesures pour résoudre ce problème, à la lumière des obligations de l’Union européenne et de ses États membres au titre de la convention d’Aarhus et compte tenu des règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État.».