Article considérant 13

(13) L’Union devrait déclarer que la Commission s’est engagée à analyser les implications des conclusions du comité d’examen, à évaluer les options envisageables, à compléter et publier l’évaluation et à proposer, le cas échéant, des mesures pour remédier à la question soulevée par le comité d’examen, et ce dans les délais indiqués dans la déclaration et en tenant compte des règles du droit de l’Union concernant les aides d’État. Par conséquent, l’Union devrait prendre acte des conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128 et proposer à la réunion des parties que l’adoption d’une position sur ces conclusions soit reportée à sa session suivante, plutôt que d’approuver ces conclusions. Dans le cas où la position de l’Union consistant à prendre acte des conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128 n’est pas acceptée par les autres parties à la convention d’Aarhus, l’Union devrait proposer que la partie de la décision VII/8f qui concerne l’affaire ACCC/C/2015/128 fasse l’objet d’une décision distincte et l’Union devrait rejeter l’adoption de cette partie de la décision VII/8f dans le but de reporter la prise de décision sur ces conclusions du comité d’examen. Dans le cas où il n’est pas possible que ladite partie de la décision VII/8f fasse l’objet d’une décision distincte, l’Union, après avoir épuisé tous les moyens à cet effet, et en dernier recours, devrait prendre position en faveur du report de l’adoption de la décision VII/8f dans son intégralité à la session suivante de la réunion des parties.