(5) Les conclusions dans les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2015/128, ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121 seront présentées à la réunion des parties par la voie de la décision VII/8f, ce qui leur permettrait d’obtenir le statut d’interprétation officielle de la convention d’Aarhus et, partant, d’être contraignantes pour les parties à la convention d’Aarhus et les organes de la convention d’Aarhus.
Décision (UE) 2021/2271 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2271
RattachementDécision (UE) 2021/2271
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021D2271)
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