(6) Le 17 mars 2017, le comité d’examen a soumis ses conclusions à l’Union dans l’affaire ACCC/C/2008/32 relative à l’accès à la justice au niveau de l’Union. Au paragraphe 123 de ses conclusions, le comité d’examen a considéré que «la partie concernée ne respecte pas l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l’accès à la justice par les membres du public car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la CJUE n’applique ni ne respecte les obligations découlant desdits paragraphes.».
Décision (UE) 2021/2271 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2271
RattachementDécision (UE) 2021/2271
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021D2271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.