(7) Les organes de la convention d’Aarhus ont été informés, par la déclaration que l’Union a faite au moment de la signature et qu’elle a réitérée lors de l’approbation de la convention d’Aarhus, que «[d] ans le cadre institutionnel et juridique de la Communauté, […] ses institutions appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles présentes et futures concernant l’accès aux documents et des autres règles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la convention.».
Décision (UE) 2021/2271 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2271
RattachementDécision (UE) 2021/2271
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021D2271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.