Article considérant 9

(9) Compte tenu des préoccupations exprimées par le comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2008/32, le 14 octobre 2020, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 (ci-après dénommée «modification du règlement (CE) no 1367/2006»). Les colégislateurs sont parvenus à un accord politique en ce qui concerne la modification du règlement (CE) no 1367/2006 le 12 juillet 2021. La modification du règlement (CE) no 1367/2006 assurera le respect par le droit de l’Union des dispositions de la convention d’Aarhus concernant l’accès à la justice en matière d’environnement d’une manière qui est compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et son système de contrôle juridictionnel.