Décision (UE) 2021/2277 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2277
RattachementDécision (UE) 2021/2277
Versionacte d'origine du 11/11/2021 (CELEX 32021D2277)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/2277EUR-Lex →

(3) Dans l’attente de l’achèvement des négociations, le protocole actuel a été prorogé pour une période d’un an et devrait expirer le 13 novembre 2021.

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