Décision (UE) 2021/2277 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2277
RattachementDécision (UE) 2021/2277
Versionacte d'origine du 11/11/2021 (CELEX 32021D2277)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/2277EUR-Lex →

(4) Ces négociations ont abouti et le protocole a été paraphé le 28 juillet 2021.

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