La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération consiste à prolonger d’un an la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation d’effacer les données PNR après le départ des passagers du Royaume-Uni, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2021/2293 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2021/2293
RattachementDécision (UE) 2021/2293
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2293)
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