(1) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), définit les règles en vertu desquelles les données des dossiers passagers (PNR) peuvent être transférées à l’autorité compétente du Royaume-Uni, et traitées et utilisées par celle-ci, pour les vols entre l’Union et le Royaume-Uni, et il établit les mesures de garantie spécifiques à cet égard.
Décision (UE) 2021/2293 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2293
RattachementDécision (UE) 2021/2293
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021D2293)
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