(10) Le 1er octobre 2021, le Royaume-Uni a également présenté au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires le rapport de l’entité administrative indépendante visé à l’article 552, paragraphe 12, point a), dudit accord, comprenant une annexe de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, dudit accord, sur la question de l’application effective des garanties prévues à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord.
Décision (UE) 2021/2293 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2293
RattachementDécision (UE) 2021/2293
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021D2293)
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