Article considérant 11

(11) Conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné le rapport du Royaume-Uni le 19 octobre 2021. À cette occasion, le Royaume-Uni a fait part de son intention de compléter l’annexe de ce rapport et a précisé que cela serait fait en novembre 2021, avant que le conseil de partenariat n’arrête une décision concernant la prolongation de la période intérimaire conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération.