(12) Il est dès lors estimé que les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération persistent et que, conformément à l’article 552, paragraphe 13, dudit accord, le conseil de partenariat devrait prolonger d’un an la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2021/2293 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2293
RattachementDécision (UE) 2021/2293
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021D2293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.