(3) L’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération dispose que le Royaume-Uni efface les données PNR des passagers après leur départ du pays, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données PNR.
Décision (UE) 2021/2293 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2293
RattachementDécision (UE) 2021/2293
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021D2293)
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