(6) L’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que, lorsque les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, dudit accord persistent, le conseil de partenariat prolonge d’un an la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord.
Décision (UE) 2021/2293 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2293
RattachementDécision (UE) 2021/2293
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021D2293)
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