(8) Le 1er octobre 2021, le Royaume-Uni a présenté au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l’accord de commerce et de coopération l’analyse mentionnée à l’article 552, paragraphe 12, point b), dudit accord.
Décision (UE) 2021/2293 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2293
RattachementDécision (UE) 2021/2293
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021D2293)
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