Article considérant 9

(9) Dans son analyse, le Royaume-Uni a conclu que les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération persistent, faisant référence à la situation particulière à laquelle le Royaume-Uni est confronté, qui lui impose d’adapter des systèmes de traitement des données PNR configurés pour se conformer au droit de l’Union en tant qu’État membre en un système configuré pour satisfaire aux exigences de l’accord de commerce et de coopération en matière de transferts internationaux de données PNR de l’Union vers des pays tiers. Le Royaume-Uni a décrit les efforts qu’il déploie pour transformer ses systèmes de traitement des données PNR en des systèmes qui permettraient d’effacer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération. Le Royaume-Uni a indiqué qu’il procédait à une analyse des exigences juridiques, techniques et opérationnelles, y compris des exigences fonctionnelles et non fonctionnelles, en vue de garantir la conformité de ses systèmes de traitement des données PNR avec l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération. Conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné l’analyse du Royaume-Uni le 19 octobre 2021.