(13) Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.
Décision d’exécution (UE) 2021/2296 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2296
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021D2296)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.