(2) Pour que le certificat COVID numérique de l’UE soit opérationnel dans toute l’Union, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1073, qui établit les spécifications techniques et les règles permettant de compléter, de délivrer et de vérifier de manière sécurisée les certificats COVID numériques de l’UE, de garantir la protection des données à caractère personnel, de définir la structure commune de l’identifiant unique du certificat et de délivrer un code-barres valide, sécurisé et interopérable.
Décision d’exécution (UE) 2021/2301 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2301
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2301
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021D2301)
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