Décision (PESC) 2021/2309 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/2309
RattachementDécision (PESC) 2021/2309
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2309)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2021/2309EUR-Lex →

(2) Le TCA vise à instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce légal d’armes classiques et de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher leur détournement. Sa mise en œuvre effective par les États parties et son universalisation constituent des défis majeurs, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté la décision 2013/768/PESC le 16 décembre 2013, en élargissant ainsi le portefeuille d’assistance en matière de contrôle des exportations de l’Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA. À la suite de cette décision, le 29 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/915 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du TCA.

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