(5) L’assistance de l’Union prévue par la décision (PESC) 2020/1464 du Conseil relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes s’adresse à un certain nombre de pays du voisinage proche de l’Union, à l’est et au sud. Dans le cadre de la décision (PESC) 2021/649, l’Union soutient le secrétariat du TCA dans sa mise en œuvre du TCA. L’Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, afin de soutenir le développement de cadres juridiques et de capacités institutionnelles permettant la mise en place et l’application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage.
Décision (PESC) 2021/2309 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/2309
RattachementDécision (PESC) 2021/2309
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2309)
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