(7) Le nombre élevé d’activités prévues par la présente décision justifie le recours à deux entités chargées de la mise en œuvre. L’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil et la Commission de la mise en œuvre technique des projets précédents liés au contrôle des exportations. Le BAFA a dès lors acquis d’importantes connaissances et compétences spécialisées. Expertise France est chargée des projets P2P de l’Union liés aux biens à double usage. Le rôle d’Expertise France dans la mise en œuvre de la présente décision aidera à assurer une coordination adéquate avec les projets liés aux biens à double usage,
Décision (PESC) 2021/2309 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/2309
RattachementDécision (PESC) 2021/2309
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2309)
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