Si la Commission décide de modifier la présente décision, notamment sur la base de l’évolution des organisations communes de marchés, du régime de soutien direct ou du niveau des aides d’État nationales autorisées en faveur de l’agriculture, toute modification du régime d’aides autorisé par la présente décision n’est applicable qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée.
Décision (UE) 2021/2312 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2312
IntituléApplication des éventuelles modifications
RattachementDécision (UE) 2021/2312
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2312)
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