(12) Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité et d’assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Finlande, il est approprié d’autoriser la Finlande à établir, pour chaque année civile, le montant d’aide par secteur au sein d’une catégorie d’aides et par unité de production.
Décision (UE) 2021/2312 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2312
RattachementDécision (UE) 2021/2312
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021D2312)
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