(14) Pour garantir des paiements réguliers tout au long de l’année civile, il convient que la Finlande soit autorisée à verser les aides pour une année donnée au moyen d’avances fondées sur des estimations initiales du nombre de facteurs de production et d’unités de production et à verser l’aide à la production laitière par tranches mensuelles en fonction de la production réelle.
Décision (UE) 2021/2312 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2312
RattachementDécision (UE) 2021/2312
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021D2312)
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