Décision (UE) 2021/2312 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2312
RattachementDécision (UE) 2021/2312
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021D2312)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2021/2312EUR-Lex →

(15) Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement des paiements indus avant le 1er juin de l’année suivante.

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