(17) Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d’aides, y compris un plafond distinct pour le nombre de vaches laitières, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence.
Décision (UE) 2021/2312 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2312
RattachementDécision (UE) 2021/2312
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021D2312)
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