(2) Étant donné que l’autorisation de la Finlande de mettre en œuvre le régime d’aides nordiques prévu par la décision (UE) 2018/672 expire le 31 décembre 2021, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision.
Décision (UE) 2021/2312 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2312
RattachementDécision (UE) 2021/2312
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021D2312)
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