(22) Lorsque le nombre de facteurs de production d’une catégorie dépasse le nombre maximal au cours d’une année donnée, il convient de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles le nombre correspondant de facteurs de production au cours de l’année civile qui suit l’année du dépassement.
Décision (UE) 2021/2312 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2312
RattachementDécision (UE) 2021/2312
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021D2312)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.