Article considérant 4

(4) Compte tenu des facteurs visés à l’article 142, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion, il convient que les aides nationales prévues par cet article soient réservées aux zones qui sont situées au nord du 62e parallèle ou qui sont limitrophes de ce parallèle et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l’activité agricole particulièrement difficile. Il est approprié de retenir la municipalité (kunta) comme unité administrative pertinente, y compris les municipalités enclavées dans d’autres au sein de ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.