(5) Afin de faciliter l’administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu des règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des régimes d’aides nationales, il importe d’inclure dans les zones bénéficiant d’aides au titre de la présente décision les mêmes municipalités que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural 2014-2020 pour la Finlande continentale.
Décision (UE) 2021/2312 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2312
RattachementDécision (UE) 2021/2312
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021D2312)
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