L’article 1er s’applique aux importations à destination de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Suède et de la Tchéquie effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
Décision (UE) 2021/2313 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2313
RattachementDécision (UE) 2021/2313
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2313)
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