(1) La décision (UE) 2020/491 de la Commission octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 31 décembre 2021.
Décision (UE) 2021/2313 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2313
RattachementDécision (UE) 2021/2313
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2313)
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