(2) Le 8 novembre 2021, la Commission a consulté les États membres sur la nécessité de proroger cette mesure; à la suite de cette consultation, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne (le 12 novembre 2021), l’Irlande (le 16 novembre 2021), la Bulgarie, la Finlande, l’Allemagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas et la Suède (le 17 novembre 2021), l’Estonie (le 18 novembre 2021), le Danemark et le Luxembourg (le 19 novembre 2021) et la Tchéquie (le 23 novembre 2021) (ci-après les «États membres demandeurs») ont présenté des demandes de prorogation de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA.
Décision (UE) 2021/2313 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2313
RattachementDécision (UE) 2021/2313
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2313)
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