(3) Les importations effectuées par les États membres demandeurs au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises montrent que si les importations de celles-ci sont à la baisse, elles restent importantes et fluctuent en fonction de la demande de marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Malgré la vaccination en cours dans les États membres et l’ensemble de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries des marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans les États membres demandeurs, il convient d’octroyer une exonération des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009, ainsi qu’une exonération de la TVA exigible sur les marchandises importées aux fins décrites à l’article 51 de la directive 2009/132/CE.
Décision (UE) 2021/2313 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2313
RattachementDécision (UE) 2021/2313
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2313)
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